URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plusLotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à …
Lire plusDemande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
Lire plusElaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plusPermis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction …
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Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
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Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
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Demande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
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Permis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Base réglementaire : article L512-3 et L512.17 du code de l’environnement ; articles R512-28 à RR512-32, R512-35, …
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Base réglementaire : articles L229-5, L512-3 et L512.5 du code de l’environnement articles R512-28 à R512-30, …
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L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date …
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Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et …
Lire plusQuelle procédure suivra la demande ?
Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations …
Lire plusQue comporte une demande d’autorisation d’exploiter ?
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, …
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La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de …
Lire plusOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ICPE
JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9563 texte n° 3 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-663 …
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L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été …
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Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les …
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JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 …
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JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10279 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-753 …
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JORF n°0141 du 20 juin 2009 page 10057 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-722 …
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Un défaut de conformité de faible importance suffit à engager la responsabilité du promoteur, condamné …
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L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du …
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